Maître Céline COTZA a obtenu la confirmation par la Cour d'appel de VERSAILLES de l'expertise votée par le Comité central d'entreprise s'agissant d'une opération de concentration prise par le Groupe à l'encontre d'une entreprise concurrente.
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 21 mars 2019, RG n°18/05956
27 mars 2019
Commenti